La brume se dissipe sur les clauses limitatives

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Cette décision (V. comm. Philippe Stoffel-Munck in JCP E 2010, 1790) est de la plus haute importance, comme l'annonce déjà la composition de la juridiction qui l'a rendue : il s'agit de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, FP-P+B+R+I, Sté Faurecia Sièges d'automobiles c/ Sté Oracle France : JurisData n° 2010-010628

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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