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Pas d'erreur là où le consentement a été donné en connaissance de cause

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui annule une vente d'un terrain pour erreur sans rechercher si l'acheteur qui avait déclaré connaître parfaitement le bien vendu et faire son affaire personnelle des règles d'urbanisme, la vente ayant lieu à ses risques et périls, ne s'était pas engagé en connaissance de cause. Pour qu'un contrat soit annulé pour erreur (C. civ., art. 1110), il faut avant tout qu'il soit établi que la partie qui invoque ce vice du consentement s'est fait une fausse représentation de la réalité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 08-13.969, FS-D, X c/ Y : JurisData n° 2010-008948

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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