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Franchise : conditions de requalification d'un contrat

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 781-1 2° (C. trav., art. L. 781-1) devenu L. 7321-2 du Code du travail (C. trav., art. L. 7321-2), les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-42.614, F-D, Vieillard c/ SAS Champion Supermarché France : JurisData n° 2010-006754

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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