AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10Nature de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Nature de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

On sait que la question de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence post-contractuelle suscite un contentieux abondant. En premier lieu, la jurisprudence de juillet 2002 a créé un revirement de jurisprudence en subordonnant la licéité de la clause à une telle indemnité. La conséquence directe de cette jurisprudence de 2002 a été de permettre aux salariés dont le contrat ne comportait pas d'indemnité d'en exiger une, sous menace d'agir en nullité de la clause. On sait, par ailleurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233, F-P+B, Sté Etienne Lacroix c/ J. Baricos : JurisData n° 2010-010032

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement