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Rebondissement dans l'affaire des vedettes vendéennes

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

La cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du Code de commerce en refusant d'appliquer le test du coût incrémental pour établir une pratique de prédation au motif que l'entreprise en cause est un service d'intérêt économique général, qu'elle reçoit des aides de l'État et demeure soumise à des modes de gestion étrangers au droit privé, alors que ce test a précisément pour vocation de permettre de calculer le coût auquel doit être comparé le prix pratiqué sur le marché concurrentiel par l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-67.439, FS-P+B, Pelletier : JurisData n° 2010-011636

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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