Rapports entre contrefaçon et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'imitation de la dénomination de la société Free, créant ainsi une confusion dans l'esprit du public entre les deux entreprises se livrant à la même activité, constitue un fait distinct de la simple contrefaçon, permettant l'exercice d'une action en concurrence déloyale, concurremment à une action en contrefaçon. Concurrence déloyale. - Contrefaçon. - Imitation de dénomination sociale. - Fait distinct de concurrence déloyale Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 160

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 juin 2010, n° 08-18.279, FS-D, SA Sporazur Morris Sportswear c/ SA Free : JurisData n° 2010-009655

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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