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L'utilisation sans autorisation de logos constitue un acte de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

On sait que la rupture d'un contrat d'approvisionnement exclusif est toujours source de contentieux, notamment sur la question de savoir si la rupture est ou non brutale. En l'espèce, il s'agit de savoir si un ex distributeur exclusif de véhicules peut ou non se prévaloir des logos en qualité de réparateur agréé et de revendeur des produits, sans exclusivité. Le principe est celui de la liberté du commerce, sous réserve d'une concurrence loyale. Par ailleurs, un opérateur ne peut utiliser des signes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 28 mai 2010, SA Centre automobile artésien c/ SA BMW France : JurisData n° 2010-010620

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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