Modifications au Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement  : Journal Officiel 13 Juillet 2010 D. n° 2010-801, 13 juill. 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation : Journal Officiel 16 Juillet 2010 Modifications. – La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 apportent des modifications au Code de la consommation (ajout (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement