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Les clauses de recours à un mode alternatif de règlement des litiges de consommation (1) : la clause de recours à la médiation ou à la conciliation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

L'expression « mode alternatif de règlement des litiges de consommation » recouvre tout mécanisme permettant de trouver des solutions acceptables par des parties en différend, en dehors des procédures judiciaires traditionnelles. Ils sont dits alternatifs car ils ne se substituent pas à celles-ci mais doivent permettre de vider les conflits de leur substance. Ces modes peuvent être très variés (médiation, conciliation, arbitrage) mais tous présentent comme point commun la présence d'un tiers neutre, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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