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L'obligation de non-concurrence née de la garantie d'éviction : entre droit de la concurrence et droits fondamentaux

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Etude par Charles-Édouard BUCHER maître de conférences à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

L'obligation de non-concurrence fondée sur les dispositions de la garantie d'éviction du droit de la vente comporte une grande part d'incertitudes. Ces incertitudes peuvent être dissipées si on l'appréhende au travers du prisme des droits fondamentaux et du droit de la concurrence ; par où l'on voit que l'obligation légale de non-concurrence ne peut être illimitée dans le temps et dans l'espace. Se pose inévitablement la question de l'utilité de prévoir une clause de non-concurrence dans un tel contrat. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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