Conditions de commercialisation des tapis-puzzle

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

A. 20 juill. 2011 : Journal Officiel 22 Juillet 2011 Un arrêté du 20 juillet 2011 porte suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » émettant du formamide. Il prévoit (art. 1er) que l'importation, la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » sont suspendues pour une durée d'un an ; toutefois, lorsque la preuve est apportée que l'une des trois conditions posées par l'arrêté est satisfaite (visant la composition et des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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