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Détermination du préavis raisonnable et calcul du préjudice

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

L'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction saisie d'examiner de façon concrète si le délai minimal qui y est fixé, à titre indicatif, est en adéquation avec la durée de la relation commerciale et les autres circonstances de l'espèce. Le régime juridique de la rupture brutale de relations commerciales établies est désormais pour l'essentiel fixé en jurisprudence. Reste encore incertaine la nature exacte, contractuelle ou délictuelle, de la responsabilité encourue par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 1re ch., 30 juin 2011, n° 06/03699, SA Leroy Merlin France c/ SARL GB Bati Center : JurisData n° 2011-018167

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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