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Existence d'une relation commerciale et durée du préavis

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rendu après cassation partielle d'une précédente décision. Dans son premier arrêt la cour d'appel n'avait pas recherché si la partie victime pouvait légitimement s'attendre à la stabilité de la relation avec son partenaire commercial, ce qui constituait un manque de base légale (Cass. com., 18 mai 2010 : Bull. civ. 2010, IV, n° 89 ; D. 2010, act. jurispr. p. 1341, obs. E. Chevrier). Dans sa nouvelle décision, la cour d'appel précise qu'il importe peu que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er juill. 2011, RG 10/12993, Planet Prod c/ France Télévision

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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