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Le pouvoir de prononcer une sanction fait la compétence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'intervention du juge administratif pour apprécier la régularité d'un acte administratif dans le cadre d'un appel d'offres ne fait pas obstacle à la compétence de l'Autorité de la concurrence pour examiner, sans se prononcer sur d'éventuelles irrégularités de l'appel d'offres, des comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre à l'occasion de la réponse des entreprises. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Société Nationale Maritime Corse (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., n° 10-15.754, F-D, 21 juin 2011, SNCM : JurisData n° 2011-012315

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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