Clause abusive d'un contrat d'enseignement

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause d'un contrat d'enseignement qui stipule qu'à compter d'une certaine date "toute annulation entraînera la facturation de la totalité du montant annuel de la scolarité" peut être déclarée abusive. Dans sa recommandation n° 91-01, concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement, la Commission des clauses abusives recommande de considérer comme abusive la clause qui prévoirait « que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.786, F-D, Mme G. c/ Assoc. Victor Leroy : JurisData n° 2011-008446

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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