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Vente de matériaux avec pose et responsabilité en cas de non-conformité

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le vendeur de matériaux qui s'engage à les faire poser par une entreprise de son choix est responsable de la pose de ces matériaux et doit répondre des défauts de conformité affectant l'ouvrage. La méthode de vente est fréquente et utilisée par des grandes surfaces de distribution de matériaux : le vendeur se charge d'assurer la pose du produit acheté, c'est vrai pour le parquet, pour les moquettes, les portes ou fenêtres, pour les appareils ménagers, les cuisines ou les salles de bain. Le vendeur, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 19 mai 2011, SARL Dinabazar-Dinasol c/ Eliane B. et autre : JurisData n° 2011-009948

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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