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Interdiction du démarchage pour les professions libérales

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'interdiction du démarchage pour les professions libérales est contraire à la directive communautaire relative aux services. L'article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 5 avr. 2011, aff. C-119/09, Sté fiduciaire nationale d'expertise comptable c/ Min. budget, Comptes publics et Fonction publique

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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