AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10Personnes morales et application de l'article L. 136-1 du Code de la consommation

Personnes morales et application de l'article L. 136-1 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, applicables à la reconduction des contrats concernés Cet arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation serait-il un revirement de jurisprudence ou s'agit-il d'un nouvel accident de parcours dans la recherche d'une définition du consommateur ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère en effet qu'une personne morale, en l'espèce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.645, FS-P+B+I, SARL Pargest c/ SARL Somainnet : JurisData n° 2011-012279

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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