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Caractérisation d'une pratique commerciale agressive

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La succession de visites à domicile presque tous les sept jours, la conclusion de contrats relatifs à des travaux avec crédits affectés, l'état de santé de la personne démarchée, permettent d'établir qu'il y a eu pratique commerciale agressive et absence de consentement valide de cette personne. La victime des démarchages avait invoqué des méthodes commerciales agressives, La cour d'appel de Paris non seulement ne se prononce pas sur l'existence de ces pratiques commerciales agressives, mais encore (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 31 mars 2011, Mme M.-A. R. c/ CA Consumer : JurisData n° 2011-008806

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2011-10-01


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