AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10Incendie d'origine inconnue du studio de radio prêté : pour qui est la perte ?

Incendie d'origine inconnue du studio de radio prêté : pour qui est la perte ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Le propriétaire d'un local le prête à une association animatrice d'une radio tournée vers de jeunes auditeurs. Voici qu'un jour un incendie se déclare et ravage le local. Quelle en est la cause ? Nul ne le saura jamais avec certitude. Dès lors, qui doit supporter les conséquences de ce sinistre, le propriétaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.629, F-D, X c/ Assoc. Radio jeune fréquence Montluçon et autre : JurisData n° 2012-014368

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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