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Rupture brutale, produit saisonnier et notion de préavis suffisant

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Après cinq années de relation, un grand distributeur a informé un de ses fournisseurs de produits vinicoles qu'un produit concurrent serait substitué à son vin rosé jusque-là référencé et distribué dans les magasins du réseau. En janvier de l'année suivante le distributeur a annoncé l'abandon à terme du produit, tout en maintenant les commandes comme produit saisonnier pour l'été, ce que le fournisseur a considéré comme une rupture brutale de leur relation commerciale. Cependant, la cour d'appel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 12e ch., 3 juill. 2012, n° 10/08577, SA Escarelle c/ SA Monoprix : JurisData n° 2012-016676

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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