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Réduction de 39 millions de l'astreinte infligée à Microsoft

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'obligation imposée à Microsoft en vertu de la décision de 2004 consistait à divulguer de sa propre initiative les informations relatives à l'interopérabilité et à en autoriser l'utilisation à des conditions raisonnables et non discriminatoires. Dans ces conditions, l'existence d'un mécanisme d'arbitrage confié à un mandataire indépendant chargé de fixer une rémunération vise, tout au plus, à atténuer les conséquences d'une éventuelle insistance de l'entreprise dominante sur un comportement abusif, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 27 juin 2012, aff. T-167/08, Microsoft

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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