Une SCI peut être un consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Selon la cour de Metz, une SCI peut bénéficier des dispositions des articles L. 311-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Cet arrêt de la cour d'appel de Metz est l'illustration des incohérences auxquelles pouvait donner lieu l'interprétation des anciens textes relatifs au crédit à la consommation. Dans ces textes en effet, l'emprunteur était défini comme « l'autre partie » à une opération de crédit. Dans la plupart des cas, les juridictions admettaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 28 janv. 2012, Caisse Crédit Mutuel de Neufchef c/ SCI Saint Charles : JurisData n° 2012-013589

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement