Devoir de mise en garde

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde. L'article L. 311-52 nouveau du Code de la consommation comme l'article L. 311-37 ancien de ce même code dispose : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre ». Autrement dit toutes les actions engagées par le prêteur contre l'emprunteur à l'occasion d'une défaillance de ce dernier sont (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-14.728, F-P+B+I, Rose P. c/ Cofidis : JurisData n° 2012-011564

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2012-10-01


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