AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10Vente en ligne de médicaments : annulation de dispositions du Code de la santé publique

Vente en ligne de médicaments : annulation de dispositions du Code de la santé publique

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

• L'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments avait notamment inséré un article L. 5125-34 dans le code de la santé publique. Cet article avait autorisé l'activité de commerce électronique pour une partie seulement des médicaments non soumis à prescription. Par une ordonnance rendue le 14 février (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 1re et 6e sous-sect., 17 juill. 2013, n° 365317, 366195, 366272, 366468 : JurisData n° 2013-015240

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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