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Projet de décret relatif aux tarifs sociaux de l'énergie : avis de l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Aut. conc., avis n° 13-A-13, 24 juill. 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité Saisie par le gouvernement, l'Autorité de la concurrence rend un avis favorable à un projet de décret portant sur les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Dispositif actuel des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. – Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz sont destinés aux foyers en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire consacrant plus de 10 % (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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