AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10Porte-fort d'exécution et mention manuscrite de l'article 1326 : revirement à la chambre commerciale

Porte-fort d'exécution et mention manuscrite de l'article 1326 : revirement à la chambre commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que l'article 1326 du Code civil ne lui est pas applicable Un contrat (semble-t-il de distribution) est conclu entre deux sociétés, et le gérant de l'une se porte fort envers l'autre du respect par sa société des clauses et conditions du contrat. Par la suite la société bénéficiaire de l'engagement de porte-fort en demande l'exécution. Sa demande est rejetée par la cour d'appel au motif que l'acte ne comporte aucune mention manuscrite, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.890, FS-P+B, Sté Thermatis technologies c/ X : JurisData n° 2013-012446

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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