AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10Annulation d'un contrat de franchise en raison d'une erreur sur la rentabilité

Annulation d'un contrat de franchise en raison d'une erreur sur la rentabilité

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Angers a accueilli une demande d'annulation d'un contrat de franchise portant sur une activité de vente de jeux vidéo et de films DVD neufs et d'occasion. Elle relève, en effet, un chiffre d'affaires prévisionnel supérieur de 70 % au chiffre réel entraînant le dépôt de bilan 9 mois après l'ouverture du magasin. L'échec de l'activité est lié à une absence totale de sérieux du bilan prévisionnel, celui-ci ayant été établi, non par un comptable, mais par le franchiseur lui-même, et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, 2 févr. 2013, SARL GC5 Paris c/ la société Intervalles : JurisData n° 2013-016053

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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