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Nullité d'une clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Voici une application de l'article L. 442-6, II, b du Code de commerce au terme duquel est nulle une clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande. Le contentieux lié à cette disposition est exceptionnel. En conséquence, cet arrêt, même s'il n'est pas destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, mérite quelque développement. En l'espèce, une société s'est vu confier suivant « contrat de référencement et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., n° 12-21.623, F-D, 25 juin 2013, SAS APREST c/ SAS BRAKE FRANCE SERVICE (BFS) : JurisData n° 2013-013239

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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