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Les syndicats professionnels ne doivent pas diffuser des consignes de prix

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un syndicat professionnel est susceptible d'enfreindre l'article L. 420-1 du Code de commerce s'il est avéré qu'il est sorti de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie en adoptant un comportement de nature à influer directement ou indirectement sur la concurrence à laquelle se livrent ses membres. La cour d'appel rejette les recours formés par le GEFIL (Syndicat National de l'ingénierie Loisirs, Culture et Tourisme) et la société Deloitte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, Ch. 5-7, 6 juin 2013, Le Géfil : JurisData n° 2013-013574

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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