AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10Lien direct entre l'objet du démarchage et l'activité professionnelle du contractant : critère

Lien direct entre l'objet du démarchage et l'activité professionnelle du contractant : critère

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Doit être cassée la décision qui considère que la mise en place d'un terminal de paiement électronique ne relève pas de la compétence professionnelle d'une coiffeuse et est donc éligible à l'application des textes de droit de la consommation relatifs au démarchage. Si, longtemps, la compétence a servi de base à la délimitation du champ d'application des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, cette notion a été abandonnée par le législateur au profit de la notion de lien direct. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-27.698, F-D, Mme X : JurisData n° 2013-012600

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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