AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat est abusive

La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat est abusive

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Voir nos observations sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2012 : Contrats, conc. consom. 2013, comm. 65 et 223. Clauses abusives. - Contrat d'enseignement. - Prix total de la scolarité intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 23 mars 2013, Abderrahim N. c/ SA ISEA : JurisData n° 2013-005783

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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