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Médiation du livre : désignation du médiateur et procédure

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2014-936, 19 août 2014 : Journal Officiel 22 Aout 2014 Le décret n° 2014- 936 du 19 août 2014 précise les modalités de désignation du médiateur du livre institué par l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et définit les modalités d'organisation de la procédure de médiation. Sa saisine est effectuée « par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de sa date ». Les parties reçoivent copie de la saisine et disposent alors (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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