AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Caducité par le décès de l'offrant : la distinction entre offre avec ou sans délai s'affermit

Caducité par le décès de l'offrant : la distinction entre offre avec ou sans délai s'affermit

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée. Deux frères sont propriétaires par indivis d'immeubles dont ils ont hérité de leur père. En juillet 2005, l'un des deux offre de vendre à l'autre sa moitié indivise – les termes utilisés à cet égard ont toutefois sans doute manqué de clarté et de précision, car une contestation s'est élevée, qu'un arrêt a tranchée en retenant la qualification d'offre de vente, et ce point n'est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.529, FS-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2014-014290

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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