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Le non-respect d'une règle déontologique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence opéré en 2013 dans l'hypothèse d'un manquement à une règle déontologique qui ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. La solution est désormais acquise : le non-respect d'une règle déontologique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Cette solution n'a été affirmée qu'en 2013 par un arrêt de revirement (Cass. com., 10 sept. 2013 : Contrats, conc. consom. 2013, comm. 23 et nos obs.). Le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 juin 2014, n° 11-27.450 et 13-26.332, F-P+B, Sté Fiducial c/ Mme A. : JurisData n° 2014-014273

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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