AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Rupture brutale de relations commerciales établies, sans préavis

Rupture brutale de relations commerciales établies, sans préavis

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose la preuve d'une faute d'une gravité telle qu'elle justifiait la résiliation unilatérale et immédiate du contrat (1re esp.). Pour évaluer les dommages-intérêts dus par l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies, le juge doit prendre en compte la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n'a pas été exécutée (1re esp. et 2de esp.). Les deux décisions rassemblées ici relatives à la rupture brutale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 juin 2014, n° 12-27.908, F-D, SARL Centragroup-Fareva c/ Torelli : JurisData n° 2014-014277 (1re esp., non reproduit)
CA Orléans, ch. com., 5 juin 2014, SA Haulotte Group c/ SAS Soudacier, Maître Laurent Mayon de la SELARL Laurent Mayon, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Soudacier, La SELARL Vincent Mequignon en remplacement de la SELARL Laurent Mayon, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS Soudacier : JurisData n° 2014-016943 (2de esp., non reproduit)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement