AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Faute grave de l'agent commercial et indemnité de fin de contrat

Faute grave de l'agent commercial et indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le contentieux de la rupture de contrat d'agence commerciale porte fort souvent sur l'indemnité de fin de contrat notamment parce que le mandant tente d'échapper à son versement en invoquant l'existence d'une faute grave privative d'indemnité (C. com., art. L. 134-12 et L. 134-13). Pour mémoire, la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel notamment parce que le mandant a manqué à une obligation essentielle découlant du contrat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 juin 2014, Guillemot c/ SARL ID Services : JurisData n° 2014-015764
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 juill. 2014, SARL Dyatek c/ SARL Hygie Medical : JurisData n° 2014-015762

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement