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Une conception restrictive du déséquilibre significatif

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Assez souvent lorsqu'une juridiction du fond rend une décision fondamentalement critiquable, le mieux est sans doute de laisser jouer les voix de recours et de patienter. Toutefois, il n'est pas toujours sans intérêt d'examiner brièvement quelques propositions contestables notamment lorsque sont en cause des notions encore en construction. C'est ce qui justifie que soit faite mention d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 27 mars 2014 rendu en matière de déséquilibre significatif. Dans cette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 27 mars 2014, Juillen c/ SAS Locam : JurisData n° 2014-012392

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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