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Les mesures étatiques ne peuvent causer une inégalité des chances entre les entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un État membre enfreint les interdictions édictées à l'article 86, paragraphe 1, du Traité CE, lu en combinaison avec l'article 82 du même Traité, lorsqu'il prend une mesure législative, réglementaire ou administrative qui crée une situation dans laquelle une entreprise publique ou une entreprise à laquelle il a conféré des droits spéciaux ou exclusifs est amenée, par le simple exercice des droits privilégiés qui lui ont été conférés, à exploiter sa position dominante de façon abusive ou lorsque (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-553/12 P, Dimosia Epicheiristi Ilektrismou (DEI)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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