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Précisions sur le recours ouvert en cas de violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour consolide sa jurisprudence Gascogne en rappelant qu'un recours en indemnité, distinct des pouvoirs de pleine juridiction du juge, est ouvert aux entreprises victimes d'une atteinte à leur droit à être jugées dans un délai raisonnable. Cet arrêt Deltafina contribue à fixer la jurisprudence des juridictions de l'Union quant au recours offert aux justiciables en cas de violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 41.1 et 47 al. 2). Selon (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 12 juin 2014, aff. C-578/11 P, Deltafina SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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