Champ d'application du formalisme

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le formalisme des articles L. 312-2 et L. 313-7 du Code de la consommation ne s'applique pas au cautionnement d'un prêt pour l'achat d'un immeuble à usage professionnel (1re esp.) L'engagement de caution en vue de la location-gérance d'un magasin n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants ni des articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation, le contrat garanti n'étant pas un prêt ou un crédit mais un contrat de gérance d'un magasin (2e esp.) La jurisprudence poursuit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 juin 2014, n° 13-14.848, F-P+B, 1re esp. : JurisData n° 2014-012981
CA Bourges, 6 mars 2014, José Dias F. c/ SAS Distribution Casino France, 2e esp. : JurisData n° 2014-005331

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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