AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Mention manuscrite incomplète : assiette de l'engagement de la caution limitée

Mention manuscrite incomplète : assiette de l'engagement de la caution limitée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'omission du mot « biens » dans la reproduction de la formule des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement. La Cour de cassation l'a déjà décidé à plusieurs reprises : le formalisme des articles L. 313-7, L. 313-8, L. 342-2, L. 341-3 ne présente pas de caractère absolu. Certains mots peuvent être ajoutés (Cass. 1re civ., 10 avr. 2013 : Contrats, conc. consom. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-16.989, F-D, époux F. c/ Caisse d'épargne d'Alsace : JurisData n° 2014-011518

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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