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La vente d'un ordinateur équipé de logiciels est-elle constitutive du délit de vente subordonnée ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'information donnée au consommateur sur l'équipement de l'ordinateur et sur les conditions générales de vente, le fait qu'il est notoire que les achats par un particulier se font dans ces conditions, sont impropres à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale. Le feuilleton des ventes d'ordinateurs équipés de logiciels prendra-t-il fin un jour ? On peut en douter à la lecture des différentes décisions qui sont périodiquement rendues sur ce thème. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass.1re civ., 4 juin 2014, Florian K. c/ Sté Dell n° 13-16.733, F-D : JurisData n° 2014-012260

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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