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Changement de ligne jurisprudentielle sur la preuve du mandat

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n'est pas partie. Un homme marié sous le régime de la séparation de biens est titulaire d'un compte sur livret ouvert dans les livres d'un établissement de crédit. Son épouse procède à plusieurs retraits d'argent sur ce compte, en vertu peut-être d'une procuration. Mais l'existence de celle-ci donne précisément (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19.825, FS-P+B, Y c/ CRCAM Pyrénées Gascogne : JurisData n° 2015-013109

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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