AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10Une décision de justice applique le référé-blocage prévu par la loi de confiance dans l'économie numérique en cas de trouble de concurrence déloyale manifestement illicite

Une décision de justice applique le référé-blocage prévu par la loi de confiance dans l'économie numérique en cas de trouble de concurrence déloyale manifestement illicite

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La tête de réseau, après avoir vainement cherché à agir en concurrence déloyale contre les éditeurs de site web revendant sans autorisation des produits vendus en réseau de distribution sélective, peut agir en référé contre les fournisseurs d'accès à internet pour obtenir un blocage des sites, sous réserve de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Le principe de neutralité du commerce électronique a été affirmé par une communication de la Commission, le 11 janvier 2012 (COM (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 1, ch. 2, 28 mai 2015, n° 13/15570

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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