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Nouvelle contribution de la Cour de cassation en matière de déséquilibre significatif

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'action du ministre ne tendant qu'à faire cesser, pour l'avenir, l'insertion de clauses, jugées illicites au regard de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, dans les contrats annuels conclus entre le GALEC et ses fournisseurs, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que cette action était recevable (1re esp.). Les clauses litigieuses étant insérées dans tous les contrats signés par des fournisseurs qui ne disposaient pas d'un pouvoir réel de les négocier, la cour d'appel, qui n'a pas procédé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-11.387, GALEC c/ ministre de l'Économie du Redressement Productif et du Numérique : JurisData n° 2015-012555
CA Paris, ch. 5, pôle 5, 1er juill. 2015, n° 13/19251, Monsieur le ministre de l'Économie, du Redressement Productif et du Numérique c/ GALEC : JurisData n° 2015-016920 (non reproduit)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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