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L'annulation d'une réduction d'amende de 10 % injustifiée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une réduction de l'amende, telle que prévue par la communication sur la coopération de 2002, n'est justifiée que lorsque l'entreprise fournit des informations à la Commission sans y avoir été invitée. En effet, le comportement de l'entreprise concernée doit non seulement faciliter la tâche de la Commission visant à constater l'existence d'une infraction, mais également témoigner d'un véritable esprit de coopération Fresh Del Monte Produce Inc. (Del Monte) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 2e ch., 24 juin 2015, aff. jte. C-293/13 P et C-294/13 P, Fresh Del Monte Produce Inc. et Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG : JurisData n° 2015-019457

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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