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La difficile individualisation de l'amende en cas d'infraction unique et complexe

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission doit veiller à individualiser les peines par rapport à l'infraction en tenant compte de la situation particulière de chaque contrevenant. Dès lors, un contrevenant qui n'est pas tenu responsable de certaines branches d'une infraction unique ne saurait avoir eu de rôle dans la mise en oeuvre desdits volets. Du fait de l'étendue limitée de l'infraction retenue à son égard, la violation du droit de la concurrence est nécessairement moins grave que celle imputée aux contrevenants ayant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 6e ch., 15 juill. 2015, aff. T-389/10 et T-419/10, SLM et Ori Martin SATrib. UE, 6e ch., 15 juill. 2015, aff. T-393/10, Westfälische Drahtindustrie et a.Trib. UE, 6e ch., 15 juill. 2015, aff. T-398/10, FapricelaTrib. UE, 6e ch., 15 juill. 2015, aff. T-418/10, Voestalpine

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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