Créance du FGVAT

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La créance du FGTI est de nature pénale et relève de l'exclusion de l'article L. 333-1 2° du Code de la consommation. La cour d'appel de Bordeaux avait rendu un arrêt relatif à l'exclusion des mesures de traitement du surendettement de la créance du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (CA Bordeaux, 22 janv. 2015 : Contrats, conc. consom. 2015, comm. 79). L'avis de la Cour de cassation va dans le même sens. Le lecteur est renvoyé à la note sous l'arrêt précité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass., Avis, 6 juill. 2015, n° 15005, P : JurisData n° 2015-016525 c/ TI Villejuif du 17 avril 2015

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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