Crédit immobilier – Renégociation de prêt

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Selon la Cour de cassation, le report d'échéances, alors que toutes les autres conditions du prêt demeurent inchangées, ne constitue pas une renégociation du prêt et ne nécessite donc pas le formalisme imposé en ce cas par l'article L. 321-14-1 du Code de la consommation. Crédit immobilier. - Report d'échéance. - Renégociation de prêt Textes : C. consom., art. L. 321-14-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1110

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.326, F-P+B, J.-J. A. c/ Crédit Mutuel de Saint Martin et a. : JurisData n° 2015-014608

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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